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Les Pays-Bas et dix autres pays de l’UE demandent à la Commission européenne de modifier une règle qui, selon eux, risque d’exclure des startups et des scale-ups financièrement saines des financements. Ils estiment que la dernière proposition de la Commission ne va pas assez loin.
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Les onze pays souhaitent que les prêts subordonnés et les autres formes de quasi-fonds propres soient considérés comme des fonds propres à part entière pour déterminer si une entreprise est une « entreprise en difficulté » (EED). Ils ont adressé une demande commune à la Commission européenne. Selon le gouvernement néerlandais, la ministre de l’Économie et du Climat, Heleen Herbert, en a pris l’initiative le 24 septembre 2026. [1]
Cette définition européenne peut avoir des conséquences sur l’accès aux subventions, aux garanties et aux prêts. Selon le ministère, les règles visent à empêcher que des entreprises non viables bénéficient d’aides d’État et ne créent ainsi une concurrence déloyale.
Mais, selon le ministère, cette évaluation pénalise aussi à tort des startups et des scale-ups financièrement saines. D’après ses explications, la définition actuelle ne prend en compte que les fonds propres ; les prêts subordonnés et le capital-risque ne sont pas pris en compte. Des entreprises en croissance viables peuvent donc être considérées comme des entreprises en difficulté et se voir privées de financements. L’article ne précise ni le nombre d’entreprises concernées ni les montants permettant d’évaluer l’ampleur du problème. [1]
Selon le gouvernement néerlandais, la dernière proposition de la Commission vise à remédier au problème à partir de 2027, mais ne prévoit pas la modification demandée par les onze pays. Ceux-ci jugent donc la proposition insuffisante. Il s’agit d’une demande de modification, et non d’une nouvelle règle adoptée.
Le sujet figure également à l’ordre du jour du Conseil « Compétitivité », à Bruxelles, le 24 septembre. Le gouvernement néerlandais annonce par ailleurs un entretien entre Herbert et la commissaire européenne Teresa Ribera, chargée de la concurrence. L’article ne fait état d’aucune conclusion de cet entretien ni d’aucune décision concernant les ajouts demandés. [1]
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