
Heerma reporte le projet de loi sur les sièges attribués aux plus fortes moyennes lors des élections locales
Pieter Heerma a reporté un projet de loi visant à étendre aux élections locales et régionales le seuil d’attribution des sièges restants, estimant que son effet attendu sur la fragmentation politique serait limité.
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Le ministre néerlandais de l’Intérieur, Pieter Heerma, a reporté un projet de loi qui obligerait les partis à remporter au moins un siège avant de pouvoir prétendre à un siège attribué au titre des restes. Il affirme que les études suggèrent que ce changement contribuerait peu à réduire la fragmentation politique et souhaite l’examiner parallèlement à d’autres propositions visant à renforcer les pouvoirs locaux.
Cette règle s’applique déjà aux élections à la Chambre des représentants. Le projet de loi de Heerma l’étendrait aux conseils municipaux, provinciaux, des offices de l’eau et des îles.
La proposition visait à réduire le nombre de groupes politiques composés d’un seul élu. Mais Heerma a déclaré que les effets attendus sur la fragmentation, la représentation et le nombre de voix non prises en compte seraient tous limités. Il a donc décidé de ne pas poursuivre le projet de loi isolément et attendra des discussions plus larges sur les réformes des pouvoirs locaux.
Ce report ne modifie pas les règles applicables aux élections locales et régionales : le projet de loi a été mis en suspens, et non adopté.
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