
La chambre basse néerlandaise approuve des changements à la loi sur la concurrence dans le secteur public
Les changements rendraient permanente la loi néerlandaise et modifieraient les règles applicables aux activités économiques des autorités publiques. L’approbation du Sénat est encore nécessaire.
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La Chambre des représentants des Pays-Bas a approuvé le 13 octobre 2026 des modifications proposées à la Wet markt en overheid, selon le gouvernement. Cette loi encadre les activités économiques des autorités publiques en parallèle de celles des entreprises. Le gouvernement affirme que les changements proposés rendraient la loi permanente, mais ils doivent encore être approuvés par le Sénat. [1]
Selon le gouvernement, la proposition obligerait les autorités publiques à expliquer plus en détail pourquoi elles exercent une activité économique dans l’intérêt général. Elles seraient également autorisées à mettre gratuitement à disposition le code source des logiciels libres qu’elles ont développés. Le gouvernement affirme que la loi actuelle oblige les autorités à facturer aux parties intéressées au moins le coût intégral de ces produits, et cite une application de stationnement en exemple. [1]
La ministre de l’Économie Heleen Herbert, à l’origine des changements proposés, a déclaré que le vote de la chambre basse apporterait une plus grande prévisibilité. Selon le gouvernement, la loi modifiée entrerait en vigueur le 1 juillet 2027 si le Sénat l’approuve. [1]
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