La cour d’appel néerlandaise demande à l’État de justifier la conservation des données de plaques d’immatriculation
Une cour d’appel néerlandaise réclame des éléments justifiant la conservation pendant quatre semaines des données de plaques d’immatriculation et a relevé des lacunes dans les garanties de confidentialité du dispositif.
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La cour d’appel de La Haye a demandé à l’État néerlandais de justifier son système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, dans une affaire portée devant elle par l’association de défense de la vie privée Privacy First. Dans une décision intermédiaire du 29 septembre, la cour a estimé que l’État n’avait pas suffisamment démontré pourquoi l’atteinte à la vie privée était nécessaire. Elle a reporté ses décisions sur la nécessité globale du dispositif, sa proportionnalité et la possibilité de recourir à une méthode moins intrusive. [1] [2]
Dans le cadre de ce dispositif, les données de plaques d’immatriculation peuvent être conservées pendant quatre semaines. Aux Pays-Bas, au moins 1 176 sites sont équipés d’une ou plusieurs caméras utilisant cette technologie. La cour a déjà relevé deux lacunes dans les garanties de protection de la vie privée : les décisions concernant l’emplacement des caméras doivent faire l’objet d’une supervision indépendante, et l’accès aux données conservées doit être préalablement examiné par une instance judiciaire ou une autre autorité administrative suffisamment indépendante. Elle a estimé que le ministère public ne remplissait pas cette exigence d’indépendance. [1] [2]
Les juges réclament des éléments vérifiables sur la fréquence à laquelle les données ont joué un rôle déterminant dans des enquêtes, sur la nécessité de les conserver pendant quatre semaines et sur la question de savoir si des modalités moins intrusives réduiraient sensiblement leur valeur pour les enquêtes. Une évaluation de 2021 citée dans un jugement antérieur avait conclu que les données avaient été décisives dans certaines affaires, généralement en complément d’autres méthodes d’enquête ; la cour d’appel a estimé que cette évaluation ne suffisait pas à établir la nécessité actuelle du dispositif. La cour a également jugé insuffisant le contrôle des journaux d’accès et demandé des précisions sur les améliorations promises. [2] [3]
L’affaire est inscrite au rôle le 13 octobre, afin que l’État indique quand et comment il fournira les informations demandées. Il ne s’agit pas d’une date fixée pour un jugement définitif, et la décision intermédiaire n’ordonne pas l’arrêt du dispositif. [2]
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