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Le Conseil d’État néerlandais juge irréalisables les changements proposés à l’impôt sur la fortune

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Le Conseil d’État estime que les modifications proposées à un projet de loi néerlandais sur l’impôt sur la fortune ne sont pas responsables. Il cite l’avertissement de l’administration fiscale, qui indique qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre avant 2028. Il ajoute que l’incertitude concernant leur financement trouble le débat.

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Le Conseil d’État a averti que les changements proposés au projet de loi néerlandais sur l’impôt sur la fortune, dans le cadre de la Box 3, n’étaient pas responsables. Il explique que l’administration fiscale néerlandaise les juge irréalisables avant 2028. Le désaccord sur le financement de ces changements provoque également « de l’incertitude et des troubles », selon l’organe consultatif.

La Box 3 est la partie du système fiscal néerlandais qui concerne les revenus de l’épargne et des investissements. Le gouvernement souhaite modifier un projet de loi sur la manière dont ces revenus sont imposés, mais l’avis du Conseil d’État met en évidence un obstacle pratique : l’administration fiscale affirme ne pas pouvoir mettre les changements en œuvre à temps pour 2028.

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