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Le gouvernement néerlandais soumet la réforme de la gouvernance des îles pour avis

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Les propositions concernant Bonaire, Sint Eustatius et Saba élargiraient les possibilités d’emprunt, adapteraient le contrôle financier et maintiendraient un représentant de l’État central dans un rôle remanié.

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Le gouvernement néerlandais a décidé le 25 septembre 2026 de demander l’avis du Conseil d’État sur des réformes qui élargiraient les possibilités d’emprunt et modifieraient les modalités de contrôle à Bonaire, Sint Eustatius et Saba. Les propositions concernent les lois WolBES et FinBES, qui régissent l’administration et les finances des trois îles des Caraïbes ainsi que leurs relations avec le gouvernement central. [1]

La décision autorise Eric van der Burg, secrétaire d’État aux Affaires intérieures et aux Relations au sein du Royaume, à soumettre les modifications proposées pour avis. Il s’agit d’une étape du processus législatif, et non de l’entrée en vigueur des nouvelles règles. [1]

Emprunts et contrôle financier

Selon la proposition, les administrations insulaires pourraient emprunter auprès des banques pour exercer leurs responsabilités, notamment pour investir dans les routes et les infrastructures énergétiques. Les emprunts seraient soumis à des conditions et à un contrôle, que le gouvernement présente comme destinés à limiter les risques financiers. [1]

Le contrôle financier serait également organisé par niveaux, afin de permettre des modalités différentes pour chaque île en fonction de sa situation et de son développement. Le ministère décrit une approche moins stricte lorsque cela est possible et plus poussée lorsque cela est nécessaire ; il n’a attribué de niveau de contrôle à aucune île. [1]

Les réformes prévoient aussi un contrôle renforcé par les conseils insulaires et la création d’une chambre locale des comptes. Le ministère affirme que ces mesures visent à améliorer le contrôle démocratique et les services destinés aux habitants, aux entreprises et aux organisations de la société civile. [1]

Maintien du représentant du gouvernement central

La proposition maintiendrait le Rijksvertegenwoordiger, le représentant du gouvernement central, mais réorganiserait sa fonction autour de la bonne gouvernance et du contrôle des administrations insulaires. Le représentant pourrait également soulever à La Haye des questions auxquelles le gouvernement central n’accordait pas suffisamment d’attention. [1]

Le maintien de cette fonction ne constitue pas une nouveauté dans cette version des réformes. Un projet antérieur proposait de la supprimer, mais la version soumise à consultation publique en septembre 2025 l’a maintenue et prévoyait des pouvoirs renforcés en matière de collecte d’informations et de contrôle. [4]

Cette approche diffère d’une recommandation formulée en 2019 par la section consultative du Conseil d’État. Dans le cadre d’un ensemble plus large de mesures visant à renforcer les administrations insulaires, elle recommandait de supprimer cette fonction et de transférer ses missions aux gouverneurs des îles et au ministre. [5]

Les propositions de 2025 ont également suscité une opposition à Sint Eustatius. Dans une motion d’octobre 2025, Clyde van Putten, membre du Parti travailliste progressiste, a soutenu que l’élargissement des pouvoirs du représentant affaiblirait les conseils insulaires élus et a appelé au rejet des amendements. Le secrétariat du conseil a indiqué que la motion avait été adoptée par la majorité du conseil insulaire. [6]

Parallèlement à la législation, le ministère prévoit d’augmenter la dotation générale des îles afin de renforcer les effectifs des bureaux des gouverneurs et de soutenir les secrétaires des conseils insulaires. Il n’a annoncé ni le montant de cette hausse ni sa date de versement. [1]

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