
Le gouvernement néerlandais soutient la loi européenne sur les enfants, mais alerte sur les risques pour la vie privée et les droits
Les Pays-Bas soutiennent le projet de loi de l’UE visant à rendre les services en ligne plus sûrs pour les enfants, tout en demandant un examen attentif de l’âge minimum, des mesures de vérification et du recours au contrôle parental.
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Le gouvernement néerlandais soutient le projet de loi de la Commission européenne sur les enfants dans l’UE, mais estime que ses projets d’âge minimum et de contrôle parental doivent être examinés de plus près au regard de la vie privée et des droits des enfants.
La proposition fixerait à 15 ans l’âge minimum pour créer de manière autonome des comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo. Les enfants âgés de 13 à 15 ans pourraient utiliser des « mini-comptes » limités avec le consentement de leurs parents. Le projet exige également que les plateformes proposent aux parents des outils pour fixer des limites de temps d’écran et surveiller les contacts en ligne de leurs enfants.
Le gouvernement estime que l’âge minimum pourrait avoir des conséquences sur la liberté d’expression et l’accès à l’information. Il souhaite que la Commission réévalue la nécessité de cette mesure si les plateformes deviennent suffisamment sûres. Il avertit également qu’un recours important au consentement et à la supervision des parents pourrait désavantager les enfants dont les parents disposent de moins de ressources pour les guider en ligne. La vérification de la responsabilité parentale pourrait entraîner d’autres risques pour la vie privée si les services collectent des données personnelles inutiles.
Dans le même temps, le gouvernement soutient l’approche de « sécurité dès la conception » de la proposition, qui rendrait les entreprises responsables de l’intégration de protections dans leurs services, notamment les réseaux sociaux, les jeux, les boutiques d’applications et les chatbots d’IA. Les très grandes plateformes en ligne devraient démontrer à la Commission européenne qu’elles respectent les règles.
La secrétaire d’État à l’Économie numérique et à la Souveraineté, Willemijn Aerdts, a déclaré que les Pays-Bas voulaient protéger les enfants en ligne sans limiter inutilement leurs droits ni faire peser trop de responsabilités sur les parents. Elle a indiqué qu’elle discuterait de ces préoccupations avec ses homologues européens.
La loi européenne sur les enfants reste une proposition. Le gouvernement néerlandais se dit favorable à une approche européenne commune, tout en demandant un examen plus approfondi des effets des limites d’âge et des mesures de vérification sur les droits et la vie privée des enfants et des adultes.
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