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Le gouvernement prévoit d’interdire la plupart des nouveaux appartements en leasehold en Angleterre et au pays de Galles

Le gouvernement prévoit d’interdire la plupart des nouveaux appartements en leasehold en Angleterre et au pays de Galles et de les remplacer par le régime du commonhold, tout en proposant de plafonner les rentes foncières et de renforcer d’autres protections. Les modalités permettant aux propriétaires actuels de passer à ce régime — et l’indemnisation des propriétaires fonciers — restent à définir.

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Le gouvernement britannique prévoit d’interdire la plupart des nouveaux appartements en leasehold en Angleterre et au pays de Galles et de les remplacer par le régime du commonhold, dans le cadre d’un projet de loi qui plafonnerait aussi les rentes foncières et renforcerait les protections des propriétaires actuels en leasehold.

Le projet de loi sur le commonhold et la réforme du leasehold devrait préciser comment les résidents de nouveaux ensembles immobiliers seraient collectivement propriétaires de leurs immeubles et en assureraient la gestion. Le ministre du Logement, Matthew Pennycook, a déclaré que le système actuel « gâchait des vies » et constituait un « anachronisme au XXIe siècle ».

Cette proposition fait suite à la promesse du manifeste électoral travailliste de 2024 de mettre fin à ce qu’il qualifiait de « système féodal de leasehold ». D’autres détails sont attendus ultérieurement.

Le projet de loi plafonnerait à 250 £ par an la rente foncière des propriétaires actuels en leasehold, avant de la ramener à un montant symbolique, le « peppercorn », au bout de 40 ans. Il faciliterait également la conversion des immeubles existants en leasehold au régime du commonhold, supprimerait la confiscation du logement pour des dettes relativement faibles, améliorerait la transparence des charges de service et lutterait contre les frais liés aux lotissements.

Mais la conversion des immeubles existants est plus complexe que le changement de régime pour les nouveaux ensembles immobiliers. Des questions restent donc en suspens sur la manière dont les propriétaires actuels en leasehold pourraient passer au commonhold et sur l’indemnisation des propriétaires fonciers. Giles Grover, militant de l’association End Our Cladding Scandal, a averti que les propositions risquaient de créer un système à deux vitesses entre les acheteurs de logements neufs et les propriétaires actuels en leasehold.

Un porte-parole de la Residential Freehold Association, qui représente certains des plus grands propriétaires fonciers du Royaume-Uni, a déclaré que 18,7 milliards de livres sterling « pourraient être effacés des investissements du jour au lendemain » et a qualifié la politique d’injuste.

La BBC a rapporté que Fozia Malik, propriétaire d’un appartement d’une chambre à Oldham, s’attend à voir sa rente foncière passer de 150 £ à 300 £ en janvier. Elle paie aussi plus de 4 000 £ par an de charges de service. Le gestionnaire de son immeuble a déclaré que ces charges reflétaient des coûts indépendants de sa volonté ainsi que des frais d’assurance élevés liés aux problèmes de sécurité incendie.

Malik a déclaré qu’elle n’achèterait « jamais » plus d’appartement en leasehold. La BBC a indiqué avoir reçu des plaintes au sujet du système de la part de plus de 1 000 propriétaires en leasehold au cours des deux dernières années.

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