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Le procureur américain Aaron Reitz enquête sur les projets de contrôle des démocrates

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L’enquête d’Aaron Reitz sur les investigations que prévoit l’administration Trump a déclenché un débat sur les pouvoirs du Congrès. Les décisions de la Cour suprême accordent aux élus une large protection dans l’exercice de leurs fonctions législatives, tout en encadrant leurs enquêtes.

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Aaron Reitz, procureur fédéral du district sud du Texas, affirme mener une enquête préliminaire pour déterminer si des élus démocrates ont outrepassé les limites de l’objectif législatif légitime dans les travaux prévus de leurs commissions.

Son enquête fait suite à des lettres adressées aux sénateurs Elissa Slotkin, Elizabeth Warren et Richard Blumenthal, ainsi qu’au représentant Robert Garcia. Selon MS NOW et Democracy Docket, Reitz leur a demandé de conserver les documents et les communications liés aux enquêtes qu’ils prévoient et les a avertis de possibles conséquences juridiques.

Reitz s’est inquiété du fait que ces enquêtes pourraient porter atteinte aux droits constitutionnels de personnes associées au président Donald Trump. Il n’a pas annoncé l’ouverture d’une enquête criminelle officielle, a rapporté Democracy Docket.

Le différend survient après que les démocrates ont pris le contrôle du Congrès lors des élections de novembre et annoncé leur intention d’examiner de près l’administration. Blumenthal, qui a demandé des informations sur le financement de la salle de bal de la Maison-Blanche, a déclaré qu’il ne se laisserait pas intimider par la lettre de Reitz, selon l’Associated Press.

Le précédent du Teapot Dome

Lisa Rubin, journaliste spécialisée dans les questions juridiques et ancienne avocate, soutient dans un article publié par MS NOW que l’histoire des enquêtes du Congrès et les protections constitutionnelles accordées aux élus contredisent les avertissements de Reitz. Elle cite une affaire de la Cour suprême née de l’examen du ministère de la Justice après le scandale du Teapot Dome.

En 1924, une commission du Sénat a enquêté sur des allégations selon lesquelles le ministre de la Justice Harry Daugherty n’aurait pas poursuivi des personnes impliquées dans le scandale et d’autres affaires. Son frère Mally Daugherty, président d’une banque, ne s’est pas présenté après avoir été assigné à comparaître et a été placé en détention. Une juridiction inférieure l’a remis en liberté, mais la Cour suprême a annulé cette décision en 1927.

Dans *McGrain v Daugherty*, la Cour a estimé que le Congrès pouvait contraindre une personne à témoigner lorsque ce témoignage était nécessaire à une tâche législative. Elle a considéré que l’examen de la manière dont le ministère de la Justice s’acquittait de ses fonctions était une question sur laquelle une enquête pouvait éclairer la législation.

Une décision ultérieure, *Eastland v United States Servicemen’s Fund*, a confirmé que la clause constitutionnelle Speech or Debate protège les membres du Congrès contre toute ingérence lorsqu’ils agissent dans le cadre législatif légitime. Ces protections ne confèrent pas une immunité générale pour tout ce que fait un élu.

Les pouvoirs d’enquête du Congrès ont également des limites. Dans l’affaire *Trump v Mazars*, en 2020, la Cour suprême a déclaré qu’une citation à comparaître émise par le Congrès devait répondre à un objectif législatif valable et que les personnes visées conservaient leurs droits constitutionnels. Le Congrès ne peut pas utiliser de telles citations simplement pour faire appliquer la loi.

Ces décisions ne déterminent pas à elles seules si une action particulière de l’un des quatre élus est protégée, ni comment un tribunal examinerait les avertissements de Reitz.

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