Le projet de décret néerlandais sur le gaz vert transmis au Conseil d’État
Le gouvernement néerlandais affirme qu’un projet de décret sur l’obligation proposée de gaz vert a été transmis au Conseil d’État, rapprochant d’un pas une éventuelle entrée en vigueur en 2027.
Qu’est-ce qui a changé ? · 15/10/2026 08:16 UTC
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À l’issue d’une réunion du cabinet, Van Veldhoven a dit avoir « toute confiance » dans l’adoption du projet de loi sur le gaz vert à une large majorité. Elle a également indiqué qu’elle continuait à discuter avec les députés pour obtenir leur soutien. Le projet de loi obligerait les fournisseurs d’énergie à livrer une certaine quantité de gaz vert. [1]
La députée du PRO Sjoukje van Oosterhout a déclaré mardi que son parti ne soutiendrait pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Elle craint qu’il ne crée une incitation financière à maintenir l’élevage intensif, car une partie du gaz vert est produite par fermentation du fumier. [1]
Les députés doivent voter mardi 6 octobre. La loi doit entrer en vigueur le 1er janvier, et Van Veldhoven a déclaré que ce calendrier resterait possible si le projet de loi était adopté la semaine prochaine. [1]
Mise à jour
La Chambre des représentants néerlandaise a approuvé un projet de loi obligeant les fournisseurs d’énergie à réduire les émissions de CO₂ en fournissant une certaine quantité de gaz vert, selon l’agence de presse ANP. [2]
Le PRO avait menacé de retirer son soutien après que des partis, dont le VVD et le CDA, eurent voté contre une proposition visant à examiner si la mesure pouvait créer des incitations financières involontaires en faveur de l’élevage intensif. La ministre du Climat Stientje van Veldhoven a alors promis de mener cette enquête, et le PRO a soutenu le projet de loi, rapporte l’ANP. [2]
Le PRO craint que l’obligation ne contribue à maintenir l’élevage intensif, car la digestion du fumier est l’une des sources de gaz vert. Lui et d’autres partis veulent aussi éviter une forte hausse des factures d’énergie des ménages. [2]
Le gouvernement souhaite que la loi entre en vigueur le 1er janvier, mais l’ANP indique que le report du vote a resserré le calendrier. Le vote de la chambre basse ne signifie pas que la loi est déjà en vigueur. [2]
Mise à jour
Le gouvernement néerlandais a annoncé le 9 octobre avoir transmis au Conseil d’État un projet de décret d’application relatif à l’obligation proposée de gaz vert. Cette transmission fait avancer la proposition, mais ne signifie ni que le décret a été approuvé ni que la loi a été promulguée. [3]
Selon le gouvernement, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi sous-jacent, qui est transmis au Sénat. Le gouvernement affirme que cette dernière étape rapproche une éventuelle entrée en vigueur en 2027. [3]
Selon la proposition, les obligations des fournisseurs seraient calculées en fonction de leur part des livraisons de gaz aux secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission ETS2. Le gouvernement présente une trajectoire équivalant à 0,63 million de tonnes d’économies de CO₂ en 2027, puis à 2,85 millions de tonnes par an à partir de 2031. Il s’agit de niveaux d’obligation proposés, et non de réductions d’émissions mesurées. [3]
Selon les calculs du gouvernement, les coûts supplémentaires ne dépasseraient pas 1,5 centime d’euro par mètre cube de gaz la première année et 9 centimes en 2031. Il estime à 15 € hors TVA le coût de la première année pour un ménage moyen chauffé au gaz. [3]
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