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Le Sénat néerlandais approuve des changements aux règles du tribunal des loyers

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Les changements offriront à certains locataires de nouveaux moyens de contester les hausses de loyer, tout en modifiant la manière dont sont traitées les plaintes concernant les propriétaires.

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Le Sénat néerlandais a approuvé le 29 septembre un projet de loi qui modifie les affaires que les locataires peuvent porter devant la Huurcommissie, le tribunal des loyers du pays. Le gouvernement indique que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027. [1]

Avec ces changements, les locataires du secteur social pourront contester une hausse de loyer prévue dans leur contrat de location. Le gouvernement indique que les locataires des secteurs à loyer intermédiaire et libéralisé peuvent déjà le faire. Les locataires du secteur à loyer intermédiaire pourront également contester une hausse annuelle si la Huurcommissie a établi, avant son entrée en vigueur, que leur logement présentait de graves défauts. Cette possibilité est actuellement réservée aux locataires du secteur social. [1]

Les locataires devront signaler les défauts à leur propriétaire par écrit avant de saisir la Huurcommissie à leur sujet. [1]

La procédure de la Huurcommissie concernant les plaintes sur le comportement des propriétaires prendra fin. Le gouvernement indique que les locataires pourront adresser ces plaintes à un guichet municipal, à leur organisme de logement ou aux tribunaux. [1]

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