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Lois sur le grooming en Angleterre et au pays de Galles : quelles infractions existent et quels changements sont réclamés ?

L’Angleterre et le pays de Galles disposent de plusieurs infractions couvrant le grooming d’enfants, et le nombre de poursuites enregistrées pour grooming a augmenté. Mais des militants et la baronne Louise Casey estiment que la loi et la qualification de certaines affaires présentent encore des lacunes.

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L’Angleterre et le pays de Galles disposent déjà de plusieurs infractions couvrant différentes formes de grooming sexuel d’enfants, mais des militants et la baronne Louise Casey estiment que certains aspects de la loi et de son application nécessitent encore une attention particulière. Le débat a repris après la condamnation du comédien Russell Brand pour viol et agression sexuelle, ainsi que des accusations distinctes d’inconduite sexuelle visant David Walliams, qui nie être un prédateur sexuel et ne fait pas l’objet d’une enquête pénale.

De manière générale, le grooming désigne un processus par lequel un adulte gagne la confiance d’un enfant afin de le préparer à une activité sexuelle. Il ne s’agit toutefois pas d’une infraction unique assortie d’une définition juridique couvrant toutes les situations.

Depuis 2003, un adulte commet une infraction s’il rencontre ou communique avec une personne de moins de 16 ans, puis la rencontre ou se déplace pour la rencontrer intentionnellement dans le but de commettre une infraction sexuelle. La peine maximale est de 10 ans. D’autres infractions concernent le fait d’organiser ou de faciliter des infractions sexuelles sur des enfants, d’avoir des échanges sexuels avec un enfant, de faire regarder un acte sexuel à un enfant, et d’inciter un enfant de moins de 13 ans à y prendre part.

Ces infractions sont régulièrement utilisées, selon une analyse du Centre d’expertise sur les abus sexuels sur enfants. La police a recensé 7 197 infractions de grooming sexuel en Angleterre et au pays de Galles en 2024-25. Près d’un tiers ont donné lieu à une mise en accusation, et un peu plus de 2 000 prévenus ont été condamnés en 2024. Le taux de poursuites engagées contre les suspects pour grooming a plus que doublé en sept ans, indique le rapport du centre.

Une infraction distincte concerne l’abus d’une position de confiance à des fins sexuelles avec un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, notamment dans un cadre de prise en charge. Depuis juin, les juges doivent également tenir compte des éléments attestant d’un grooming lorsqu’ils prononcent une peine contre un auteur d’infraction sexuelle sur enfant ; cela peut alourdir la peine.

Appels à de nouveaux changements

ThirtyOne:Eight, une association de conseil intervenant dans le domaine de la protection des personnes au sein des communautés religieuses, a défendu l’idée que l’intention de pratiquer le grooming d’un enfant devrait constituer en elle-même une infraction, que des abus sexuels aient lieu ou non.

L’audit national de Casey sur les abus commis par des gangs de grooming a soulevé une autre préoccupation : elle a déclaré que des adultes avaient parfois été inculpés pour l’infraction moins grave d’activité sexuelle avec un enfant plutôt que pour viol, parce que quelqu’un avait estimé que l’enfant avait consenti. Casey a demandé que les adultes ayant des relations sexuelles avec des jeunes de 13, 14 ou 15 ans soient automatiquement inculpés de viol, comme elle dit que c’est le cas en France. Elle a déclaré à la BBC avoir reçu des ministres l’assurance que cette lacune serait comblée, mais a ajouté que les recommandations de son audit étaient toujours en cours de mise en œuvre. Le ministère de la Justice a été sollicité pour un commentaire.

L’âge du consentement, fixé à 16 ans, fait également débat. Une proposition consiste à instaurer un âge du consentement « échelonné » qui empêcherait les adultes de plus de 18 ans d’avoir des relations sexuelles avec des jeunes de 16 et 17 ans. Une femme ayant porté des accusations contre Brand a évoqué cette idée dans l’émission Woman’s Hour de BBC Radio 4 en 2023, estimant que les adolescents devraient pouvoir avoir des relations avec des personnes de leur âge.

L’argument opposé est que les jeunes de 16 et 17 ans sont légalement en mesure de consentir et que les rapports sexuels sans consentement constituent un viol. Le débat ne porte donc pas simplement sur la criminalisation du grooming : il concerne aussi la définition et la qualification des infractions existantes, ainsi que la manière dont la loi devrait concilier la protection des jeunes et leur capacité à faire des choix.

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