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Rayner annonce un projet de régulation des agents immobiliers

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La ministre du Logement, Angela Rayner, déclare que les agents immobiliers devraient obtenir une licence dans le cadre des changements proposés pour l’Angleterre et le pays de Galles, qui prévoient également de plafonner certains frais facturés aux propriétaires en leasehold.

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La ministre du Logement, Angela Rayner, a annoncé des projets visant à créer un régulateur indépendant des agents immobiliers, habilité à fixer des normes et à retirer des licences. Lors du congrès annuel du Parti travailliste, elle a également déclaré que le gouvernement chercherait à obtenir le pouvoir de plafonner les frais d’autorisation et d’administration facturés aux propriétaires en leasehold. Les deux mesures nécessiteraient une loi ; aucune n’est en vigueur. [1]

Selon le projet, les agents devraient obtenir une licence et respecter des normes de conduite et de traitement des réclamations. Le régulateur pourrait retirer les licences en cas de non-respect de ces normes. Il n’est pas encore établi si les agents immobiliers seraient concernés. [1]

Une consultation publique contribuerait à fixer les plafonds de frais, qui s’appliqueraient également aux ensembles immobiliers en pleine propriété et à gestion privée. Rayner a déclaré avoir entendu parler de propriétaires en leasehold à qui l’on avait demandé 250 £ pour obtenir l’autorisation de garder un animal de compagnie et 400 £ pour changer une porte d’entrée. Les changements concerneraient, selon les estimations, cinq millions de propriétaires en leasehold en Angleterre et au pays de Galles. [1]

Les nouveaux plafonds de frais n’ont pas encore de montants ni de date d’entrée en vigueur annoncés. Ils sont distincts d’un plafond de 250 £ sur les loyers fonciers annuels, annoncé précédemment, dont le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur fin 2028. Des députés ont demandé que cette date soit avancée à fin 2027. [1]

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