
Trump signe des lois sur la faillite, le remboursement des fauteuils roulants et le musée Churchill
Ces mesures concernent l’accès à certaines procédures de faillite, le remboursement des fauteuils roulants ultralégers et le statut d’un musée Churchill dans le Missouri.
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Le président Donald Trump a promulgué quatre lois le 10 novembre, modifiant les critères d’accès aux procédures de faillite et les règles de remboursement par Medicare des fauteuils roulants, a indiqué la Maison-Blanche. Les mesures élargissent également les pouvoirs du Taxpayer Advocate national et classent un musée Churchill dans le Missouri comme site historique.
La H.R. 7730 relève les plafonds d’endettement pour certaines procédures de faillite relevant du chapitre 11, destinées aux petites entreprises, et du chapitre 13, destinées aux particuliers. Cette modification élargit l’accès à ces procédures en fonction du niveau d’endettement. La Commercial Law League of America, une organisation professionnelle qui a fait pression en faveur de la mesure, a déclaré que les deux chambres du Congrès l’avaient adoptée avant qu’elle ne soit soumise au président.
La H.R. 1703 modifie les règles de remboursement au titre de Medicare, le programme fédéral d’assurance maladie, pour les fauteuils roulants manuels ultralégers. Pour les fauteuils fournis à partir du 1er janvier 2028, elle impose des codes de remboursement distincts selon le matériau utilisé pour la base du fauteuil. Pour un fauteuil doté d’une base en titane ou en fibre de carbone, le fournisseur peut facturer à l’utilisateur la différence entre le montant réel facturé et le remboursement de Medicare. Le gouvernement peut exiger des fournisseurs qu’ils avertissent les utilisateurs de ce coût potentiel avant l’achat ou la location.
La H.R. 997 autorise le Taxpayer Advocate national à nommer des conseillers juridiques relevant directement de lui ou d’un délégué. Elle élargit également son pouvoir de prendre des mesures concernant le personnel du bureau du Taxpayer Advocate.
La H.R. 1945 désigne le musée national Churchill d’Amérique, situé au Westminster College de Fulton, dans le Missouri, comme site historique national. Elle exige également une étude sur la possibilité d’intégrer le site au système des parcs nationaux ; la loi ne l’inscrit pas elle-même parmi les unités du parc.
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