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Un projet de loi néerlandais permettrait aux entreprises de corriger leurs déclarations de TVA par voie numérique

Les Pays-Bas ont ouvert une consultation sur un projet de loi qui permettrait aux entreprises de corriger leurs déclarations de TVA par voie numérique, tout en maintenant le délai de cinq ans dont dispose l’administration fiscale pour établir le montant de la TVA sous-déclarée.

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Le gouvernement néerlandais a ouvert une consultation sur un projet de loi qui permettrait aux entreprises de corriger leurs déclarations de TVA par voie numérique, sans remplir de formulaires supplémentaires. La proposition remplacerait plusieurs procédures existantes par une seule démarche pour demander la modification d’une déclaration.

Selon les règles actuellement décrites par le gouvernement, les entreprises doivent signaler officiellement à l’administration fiscale, au moyen d’un formulaire spécifique, les erreurs supérieures à 1 000 €. Le projet leur permettrait de déposer une demande numérique selon une procédure calquée sur celle qu’elles utilisent déjà pour déclarer la TVA. Si une correction s’avérait ensuite incomplète, elles pourraient déposer une nouvelle demande.

Dans de nombreux cas, la proposition donnerait aussi aux entreprises jusqu’à cinq ans pour demander une correction. Actuellement, elles peuvent perdre certains droits si elles ne déposent pas de réclamation dans le délai habituel de six semaines, indique le gouvernement.

L’administration fiscale conserverait son délai actuel de cinq ans pour établir le montant de la TVA sous-déclarée. Le projet autoriserait également des sanctions si des entreprises soumettaient sciemment des demandes de correction erronées ou omettaient délibérément d’effectuer une correction et un paiement obligatoires.

Le secrétaire d’État aux Finances, Eelco Eerenberg, a déclaré que les changements visaient à réduire les tâches administratives pour les entreprises et l’administration fiscale, à accélérer le traitement des demandes et à clarifier les règles. Il s’agit des bénéfices attendus de la proposition, et non de résultats rapportés.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 janvier 2027. Le gouvernement indique qu’il examinera les réponses au fur et à mesure de l’élaboration du texte et avant de demander l’avis du Conseil d’État.

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