Des délégués de l’ONU soutiennent des règles commerciales plus claires tout en défendant le droit des gouvernements à réglementer

La Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies a souligné le rôle des lois commerciales harmonisées pour rendre les activités transfrontalières plus prévisibles, alors que la Commission des Nations unies pour le droit commercial international célèbre son 60e anniversaire. Les délégués ont également insisté sur le fait que les protections des investissements devaient laisser aux gouvernements une marge de manœuvre pour agir dans l’intérêt public. [1]

Présentant le rapport de la CNUDCI sur sa 59e session, le président de la commission, Michael Imran Kanu, a déclaré que des règles communes pouvaient contribuer à attirer les investissements, à élargir l’accès au crédit et à faciliter les échanges. Il a ajouté que cela était particulièrement important pour les entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés.

La commission a finalisé des textes sur un centre consultatif chargé de régler les différends relatifs aux investissements, les procédures applicables à ces différends, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales électroniques. Kanu a déclaré que la CNUDCI avait poursuivi ses travaux malgré les difficultés causées par une crise de liquidités.

S’exprimant au nom du Groupe africain, le représentant du Cameroun a déclaré que des règles harmonisées concernant les transactions numériques, le commerce électronique et le règlement des différends pourraient réduire les coûts et renforcer la sécurité juridique et la confiance des investisseurs dans toute l’Afrique. Selon lui, ces règles étaient pertinentes pour la Zone de libre-échange continentale africaine, qui offrait des possibilités d’intégration régionale et de transformation économique.

La représentante de l’Afrique du Sud a déclaré que les investisseurs avaient besoin d’être protégés contre les agissements illégaux ou arbitraires des États, mais que les gouvernements devaient conserver la capacité de prendre des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger l’intérêt public, lutter contre les inégalités et soutenir le développement.

La représentante de la Malaisie a déclaré que le nouveau centre consultatif pourrait aider les pays en développement à prévenir et à gérer les différends relatifs aux investissements. Elle s’est également félicitée du texte sur les sentences arbitrales électroniques. Le représentant du Chili a déclaré que celui-ci contribuerait à adapter l’arbitrage au commerce numérique et à renforcer la sécurité juridique.

La commission a également entendu un débat sur la protection des personnes touchées par les conflits armés et examiné un projet de résolution visant à accorder le statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Elle devrait se prononcer sur la résolution plus tard au cours de la session.