Des délégués de l’ONU débattent du périmètre des travaux sur la diligence requise, la réparation et la piraterie en droit international

Des délégués de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies ont appelé la Commission du droit international à s’appuyer sur un éventail plus large d’expériences nationales dans ses travaux sur la diligence requise, la réparation des actes illicites et la piraterie.

Le débat du 4 novembre a porté sur trois sujets du rapport annuel de la Commission. Celle-ci est un organe d’experts qui élabore et clarifie le droit international ; le compte rendu de l’ONU rapporte les positions des délégués, et non des règles convenues ou des décisions de la Commission.

Sur la diligence requise, les intervenants ont indiqué que ce principe s’appliquait à différents domaines du droit international, mais que son contenu et sa portée restaient indéterminés. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que les considérations pertinentes pouvaient inclure la nature et la gravité d’un risque, ce qu’un État savait ou pouvait prévoir, ainsi que sa capacité d’agir. L’Autriche, s’exprimant également au nom de la République tchèque et de la Slovaquie, a appelé à clarifier la nature juridique et le contenu commun du principe.

Les délégués étaient également en désaccord sur la manière dont la Commission devrait aborder les instruments internationaux non juridiquement contraignants. La Suisse s’est demandé s’il convenait d’utiliser le terme « accords » pour des documents qui ne sont pas des traités et a proposé à la place le terme « ententes ». La Nouvelle-Zélande a déclaré que le statut juridique devrait dépendre du libellé de l’instrument et des circonstances, tandis que le Bélarus a décrit ces arrangements comme utiles à une coopération internationale souple.

Sur la réparation, l’Algérie a exhorté la Commission à prendre en compte les injustices historiques, notamment celles liées au colonialisme, à la traite transatlantique des esclaves et à l’apartheid, ainsi que les travaux de l’Union africaine. Israël s’est opposé à l’examen de revendications historiques politiquement sensibles, estimant que la réparation devrait reposer sur un préjudice évaluable. El Salvador a appelé à prêter attention à la réparation des particuliers et des entités étatiques, et s’est félicité d’une clause de sauvegarde pour les cas où des paiements pourraient gravement compromettre la capacité d’un État à répondre aux besoins essentiels.

La piraterie a suscité un débat distinct sur le périmètre des travaux de la Commission. L’Érythrée a appelé à examiner les causes de l’insécurité maritime ainsi que la capacité des États côtiers à lutter contre la piraterie et les vols à main armée. La Corée du Sud a mis en garde contre toute confusion entre la piraterie au sens du droit international et d’autres crimes internationaux ou transnationaux, et a appelé à la prudence dans le recours à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.