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Le gouvernement néerlandais propose de pénaliser l’entrave au retour

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Les Pays-Bas consultent sur un projet d’infraction pénale visant les personnes qui entravent leur retour après l’échec d’autres démarches pour obtenir leur départ.

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Le gouvernement néerlandais a lancé une consultation sur un projet de loi qui ferait de l’entrave au retour une infraction pénale pour les personnes en séjour irrégulier. Annoncée le 7 octobre par le ministre de l’Asile et des Migrations, Van den Brink, la proposition pourrait permettre de condamner à des peines de prison les personnes visées par l’infraction. Elle n’est pas encore devenue loi. [1]

Le ministère affirme que la proposition vise les personnes qui entravent leur départ et rendent ainsi leur retour impossible, et non toutes les personnes en séjour irrégulier. Il cite notamment le fait de dissimuler ou de fournir des informations d’identité inexactes. Il indique également que certains pays ne réadmettent une personne que si celle-ci demande elle-même un document de voyage de remplacement. [1]

Le ministère affirme que les poursuites seraient un dernier recours, après l’échec des autres démarches visant à obtenir le retour. Il indique que l’entrave au retour peut déjà constituer une infraction pénale dans certains cas, notamment lorsqu’une personne fait l’objet d’une interdiction d’entrée ou a été déclarée indésirable. [1]

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