
Le Sénat néerlandais approuve une loi renforçant les pouvoirs d’exécution des décisions de retour
Le gouvernement néerlandais affirme qu’une loi récemment approuvée renforcera les pouvoirs permettant d’imposer le départ, modifiera les procédures de rétention des étrangers et mettra fin à certaines astreintes prononcées par les tribunaux.
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Le Sénat néerlandais a approuvé la loi sur les retours et la rétention des étrangers, a annoncé le gouvernement le 13 octobre. Cette loi vise à donner aux autorités des pouvoirs renforcés pour imposer le départ des ressortissants étrangers, mais le gouvernement n’a pas précisé quand les mesures entreraient en vigueur. [1]
Selon le gouvernement, les autorités pourraient contraindre physiquement une personne à se présenter à un entretien de départ ou à un rendez-vous à une ambassade. Une personne qui continuerait de refuser de coopérer pourrait être condamnée à jusqu’à trois mois de prison ou à une amende. [1]
Le gouvernement affirme également que des décisions imposant à une personne de quitter immédiatement les Pays-Bas et lui interdisant d’y revenir pourraient être prises à l’encontre des ressortissants étrangers concernés par la directive européenne sur le retour. Il a cité le vol et les poursuites pénales engagées à la suite de bagarres comme exemples de comportements susceptibles de conduire à une telle décision. [1]
Selon le gouvernement, la loi supprimerait les astreintes que les tribunaux peuvent actuellement prononcer lorsque le Service de l’immigration et de la naturalisation ne statue pas dans les délais sur une demande. Elle accorderait également à la police et à la Maréchaussée royale des Pays-Bas davantage de temps pour déterminer si une rétention administrative est nécessaire et peut être imposée. [1]
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