Un débat à l’ONU met en balance la compétence universelle et les risques d’une justice sélective

La Sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU a ouvert un débat sur la compétence universelle. Les pays sont divisés sur la manière d’utiliser ce principe pour poursuivre les auteurs de crimes graves commis à l’étranger sans favoriser une justice sélective ou motivée par des considérations politiques.

La compétence universelle permet à un État de poursuivre certains crimes graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis ou la nationalité des personnes impliquées. La République tchèque, s’exprimant au nom de l’Autriche et de la Slovaquie, l’a présentée comme un garde-fou contre l’impunité lorsque les autres voies de recours sont fermées, et a appelé à davantage de clarté juridique. Son représentant a déclaré que le renvoi de la question à la Commission du droit international pourrait contribuer à dépolitiser le débat. [1]

La Chine a déclaré qu’il n’existait pas de consensus international sur la portée et l’application du principe, et a soutenu que son usage devrait être limité à des « cas extrêmement exceptionnels et isolés ». La Türkiye a dit qu’il ne devrait pas se substituer aux États ayant un lien direct avec un crime présumé et qu’il ne devrait être envisagé que lorsque les États compétents à titre principal sont véritablement dans l’incapacité ou refusent d’enquêter ou d’engager des poursuites. [1]

D’autres intervenants ont souligné le danger de l’impunité. Le représentant du Myanmar a déclaré que le système juridique du pays était contrôlé par la junte militaire et a qualifié la compétence universelle de « bouée de sauvetage essentielle ». La représentante du Rwanda a soutenu la mise en cause des responsables des crimes les plus graves, mais a averti que le principe pouvait être détourné. Elle a cité ce qu’elle a décrit comme des affaires contestables visant des responsables africains, tandis que des suspects de génocide demeuraient dans les mêmes juridictions. [1]

L’Union européenne a déclaré que le débat reflétait des positions nationales différentes, tout en témoignant d’un engagement commun à empêcher que les crimes les plus graves restent impunis. Elle a appelé à la fois à réduire le recours à la compétence universelle et à garantir la sécurité juridique lorsqu’elle est utilisée. Les Maldives ont souligné les ressources nécessaires aux enquêtes transfrontalières complexes, notamment l’entraide judiciaire, le partage de preuves et la formation spécialisée des magistrats. [1]

La discussion a débuté pendant la 81e session de la Sixième Commission, le 14 octobre. Le compte rendu de l’ONU indique également que la Commission a conclu un débat distinct sur un projet de traité concernant la protection des personnes touchées par des catastrophes. [1]