Des délégués de l’ONU réclament des règles plus claires sur l’immunité et la montée des eaux

Des délégués à la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies ont réclamé des règles plus claires sur l’immunité des représentants de l’État et sur la réponse du droit international à la montée du niveau de la mer, alors qu’ils poursuivaient, le 29 octobre, l’examen des travaux de la Commission du droit international.

Le débat a porté sur trois sujets : l’immunité à l’égard de la juridiction pénale étrangère, les principes généraux du droit et l’élévation du niveau de la mer. La Commission examine le rapport annuel de la Commission du droit international pendant deux semaines, après de précédentes discussions sur les mêmes sujets. Lire notre article sur l’ouverture de l’examen.

Sur l’immunité, l’Ouganda a déclaré que les règles devraient s’appuyer sur les principaux systèmes juridiques du monde, y compris le droit coutumier africain, et protéger les représentants de poursuites politiquement motivées tout en permettant qu’ils aient à rendre des comptes lorsque le droit international reconnaît des exceptions.

Le Zimbabwe a averti que soutenir l’obligation de rendre des comptes ne signifiait pas que chaque exception proposée faisait déjà partie du droit international coutumier. Il a demandé à la Commission de distinguer clairement les règles qu’elle codifiait des propositions visant le développement progressif du droit.

Les Émirats arabes unis ont déclaré que les États restaient divisés sur les exceptions à l’immunité pour les actes officiels, dite *ratione materiae*, et ont soutenu que la pratique des États ne permettait pas de les établir comme relevant du droit international coutumier. Ils se sont également opposés à ce que l’immunité personnelle, ou *ratione personae*, soit limitée aux chefs d’État, aux chefs de gouvernement et aux ministres des Affaires étrangères.

Sur la montée du niveau de la mer, le Pérou a déclaré que la question dépassait les préoccupations environnementales et exigeait une coopération internationale soutenue. La Papouasie-Nouvelle-Guinée l’a présentée comme une question de droits humains, en évoquant de possibles lacunes dans les protections régionales. Le Belize a déclaré que les sources existantes confirmaient l’existence d’une obligation de coopérer, sans préciser comment celle-ci devrait s’appliquer dans ce contexte, et a demandé à la Commission d’examiner davantage la question.

Les délégués ont également débattu de la manière dont les principes généraux du droit sont reconnus. La Micronésie a soutenu l’expression « communauté des nations » et demandé que les références aux systèmes juridiques et aux régions n’impliquent pas de hiérarchie et ne se limitent pas aux cinq groupes régionaux couramment reconnus par l’ONU. L’Argentine s’est félicitée d’une formulation selon laquelle toutes les nations participent sur un pied d’égalité à la formation de ces principes, tout en conseillant la prudence à l’égard des principes qui seraient issus du système juridique international.