Les délégués de l’ONU divisés sur des règles contraignantes concernant l’expulsion des étrangers

La Sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU a entendu des avis très divergents sur la question de savoir si les projets de règles régissant l’expulsion des étrangers et la responsabilité des organisations internationales devraient devenir du droit international contraignant.

Lors d’une réunion le 21 octobre, les délégués ont examiné des projets d’articles élaborés par la Commission du droit international. Certains intervenants ont soutenu la poursuite des travaux en vue d’une convention, tandis que d’autres ont estimé que les propositions allaient au-delà du droit en vigueur ou ne bénéficiaient pas d’un soutien suffisant.

Concernant l’expulsion, le représentant du Salvador a appelé à des garanties qui concilient l’autorité des États et la dignité humaine, et a déclaré que la migration devrait être traitée comme une question administrative plutôt que pénale. Les Philippines ont souligné que le pouvoir des États de réglementer l’entrée et l’expulsion doit être exercé dans le respect des droits humains et de la procédure régulière, notamment en protégeant contre les expulsions arbitraires et en garantissant l’accès à l’assistance consulaire.

Le Bangladesh a fait valoir que ces règles pourraient servir de base à une convention, évoquant le cas des Rohingyas qui ont fui au Bangladesh après avoir été chassés du Myanmar. L’Iran a déclaré qu’une convention serait prématurée et a soutenu que les dispositions permettant aux personnes sans statut légal de contester une expulsion allaient au-delà du droit en vigueur. Les Pays-Bas se sont également opposés à une convention, affirmant que le projet ne reflétait pas la pratique des États ; les États-Unis ont déclaré qu’ils ne soutiendraient pas un instrument contraignant limitant la capacité d’un État à expulser des étrangers.

Le Mexique a déclaré que la commission devrait décider de la forme définitive des projets d’articles et a suggéré de remplacer « alien » par « étranger », faisant valoir que le premier terme pouvait être déshumanisant et désuet.

Les délégués ont également débattu des projets d’articles de 2011 de la Commission du droit international sur la responsabilité des organisations internationales. La Chine a déclaré que toute règle devrait tenir compte des différences entre les organisations et les États, et distinguer leur responsabilité de celle de leurs États membres. La Serbie a appelé à poursuivre l’élaboration des règles, tandis que le Burkina Faso et l’Allemagne ont estimé que des questions importantes restaient en suspens et que les règles n’étaient pas prêtes à faire l’objet d’une convention.

La vice-secrétaire générale Amina Mohammed a déclaré que le partenariat entre la Sixième Commission et la Commission du droit international était important pour maintenir la confiance dans le droit international. Le compte rendu de l’ONU précise que la couverture de la réunion est destinée aux médias et ne constitue pas un compte rendu officiel.